La procédure administrative des agriculteurs en difficulté est placée sous l’égide de l’administration : les décisions sont prises par le préfet, après avis de la CDOA.

Elle est ouverte aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés structurelles, liées notamment à leur endettement. Le plan de redressement doit être mis en œuvre au profit d’exploitations viables qui ont besoin d’une aide financière pour retrouver une situation saine.

Le dispositif doit être accompagné par les créanciers et par des efforts de l’exploitant.

Pour qui ?

Un pré-diagnostic détermine si les difficultés sont structurelles, liées à un surendettement.

Si c’est le cas les critères d’éligibilité suivants doivent être respectés :

• la moyenne du revenu par unité de travail doit être inférieure au SMIC net annuel (12 675 € en 2010)
• l’endettement doit être supérieur à 75 % (hors foncier)
• la diminution de l’EBE doit être d’au moins 20 % sur les 3 dernières années
• le demandeur doit être âgé de 21 à 55 ans, être titulaire d’un diplôme de niveau IV ou V, être chef d’exploitation à titre principal depuis au moins 5 ans.

Comment ?

Une analyse technico-économique et financière est ensuite établie, afin de déterminer les causes des difficultés, les chances de redressement et les moyens à mettre en œuvre. Un plan de redressement est ensuite élaboré avec l’ensemble des créanciers, pour une durée de 3 à 5 ans. Il doit démontrer le retour à la viabilité de l’exploitation.

La contribution du bénéficiaire doit représenter 25 % des coûts de restructuration. Les créanciers participent par un réaménagement des prêts, des abandons de créances et/ou des étalements de remboursement… Une aide de l’Etat peut être accordée  par une prise en charge partielle des intérêts bancaires (10 000 € maximum). Un suivi de l’exploitation peut également être décidé pour une durée de 3 ans.