La loi du 19 juillet 1976 a soumis l’agriculture à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Cette loi a pour ambition d’encadrer et de limiter les atteintes causées par les installations industrielles et agricoles : elle protège tout particulièrement l’environnement et le voisinage contre les gênes et les rejets polluants. Pour cela, elle établit la distinction entre deux régimes : déclaration et autorisation, en fonction des dangers ou inconvénients pour l’environnement inhérents à l’établissement ou à l’activité. Son champ d’application se limite à des activités particulières dont la production atteint un certain seuil. Un grand nombre d’installations agricoles n'est pas soumis à cette réglementation ICPE, la protection de l’environnement relève alors principalement du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.).

Les principales activités concernées par les Installations Classées et le Règlement Sanitaire départemental sont les suivantes :

• Elevage de bovins, porcins, volailles, équins, ovins, caprins, …voir les seuils
• Stockage de paille/fourrages
• Dépôts d’engrais liquide
• Stockage d'engrais solides à base de nitrate d’ammonium
• Dépôts de liquide inflammable (gasoil)
• Préparation, conditionnement de vin

L’exploitation est en règle avec l’Administration si elle possède un récépissé de Déclaration ou un arrêté d’Autorisation relatif à l’activité concernée.

Si l’exploitation ne dispose pas de ces documents et relève du RSD, elle doit déposer un dossier de Déclaration à la mairie.

Si l’exploitation ne dispose de ces documents et relève du régime ICPE, elle peut soit être soumise à Déclaration, soit être soumise à Autorisation. Dans le cas d’une procédure de Déclaration, elle doit déposer un dossier de Déclaration à la Préfecture. Dans le cas d’une procédure d’Autorisation, elle doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter qui nécessite de réaliser préalablement une enquête publique et administrative, dont les délais d’instruction sont longs puisque rarement inférieurs à un an.

Par la suite, toute modification apportée par le déclarant à l’installation entraînant un changement notable des éléments du dossier initial (nouvelles parcelles entraînant un nouveau plan d’épandage, modification du type d'effluents…), doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. De même, les changements d’identité de l’exploitant doivent être déclarés à la Préfecture (reprise d’exploitation, passage en société…).

Par ailleurs pour les activités d’élevage, les règles d’implantation des bâtiments d’élevage et d’épandage des effluents d’élevage sont différentes selon que l’exploitation relève du régime RSD ou du régime ICPE.