A compter du 1er octobre 2010, avec la mise en place de la réforme des indices fermages définie par la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, l'indice départemental 2009 arrêté à 114,30 est remplacé par un indice national fixé à 100.
Dans chaque département sont fixées par arrêté préfectoral, les normes minimales et maximales qui servent de base au calcul des loyers des terres, vignes, bâtiments et maison d’habitation dans le cadre du statut du fermage.
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