Ressource non renouvelable, le foncier constitue un enjeu pour l’aménagement du territoire et pour la pérennité de l’activité agricole dans le département. Afin de maîtriser l’importance de l’artificialisation de terres agricoles, les constructions en zone agricole sont particulièrement réglementées.

Un permis de construire est exigé pour tous les travaux ou constructions dont la surface est supérieure à 20 m2 ainsi que pour les transformations de constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou de créer des niveaux supplémentaires. Dans d’autres cas, une simple déclaration de travaux suffit.

Avant toute construction, un point essentiel doit être examiné :  la possibilité de construire attachée à la zone dans laquelle se situe la parcelle. Il s’agit de vérifier auprès de la mairie, les règles applicables en la matière définies soit par le POS (Plan d’Occupation des Sols) ou le PLU (Plan Local d’Urbanisme), soit en l’absence de tels documents, par le Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) ou la Carte communale.

La zone agricole (zone A des PLU ou zone NC des POS) est par définition non constructible à l’exception des « constructions nécessaires à l’activité agricole » et des équipements et infrastructures liés aux services publics ou à l’intérêt collectif.

Le règlement de la zone agricole est spécifiquement établi pour protéger la destination agricole du parcellaire.

Concernant les constructions agricoles en zone A des PLU ou en zone NC des POS ou en zone non constructible des Cartes Communales et en l’absence de définition précise des « constructions nécessaires à l’activité agricole » admises, il appartient à l’autorité compétente de vérifier lors de l’instruction de la demande et ce au cas par cas, si la construction projetée peut être autorisée ou non.

Dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme, les mêmes règles s’appliquent. En dehors des parties actuellement urbanisées de la commune (P.A.U) seules trois catégories de projets sont admises :

• l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes,
• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,
• les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées,
• les constructions justifiées par l’intérêt communal.

L’autorisation de construction peut également être soumise au respect d’autres dispositions telles que le Règlement Sanitaire Départemental ou la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Il s’agit en la matière le plus souvent, de respecter des distances d’implantation notamment vis à vis de bâtiments d’élevage.

Sur ce point, le principe de réciprocité défini à l’article L. 111.3 du code rural précise qu’afin de préserver l’activité agricole, pour la construction d’habitation non liée à l’exploitation, les mêmes règles de distance doivent être respectées vis-à-vis des bâtiments et installations agricoles.

La Chambre d’Agriculture dispose de compétences permettant de conseiller un porteur de projet de construction à usage agricole ou un agriculteur concerné par un projet de construction non agricole à proximité de ses bâtiments d’exploitation ou de certaines de ses parcelles (par exemple celles liées à un plan d’épandage).

L’accompagnement de la Chambre d’Agriculture comprend plusieurs niveaux :

• informations générales,
• réponse à des questions,
• analyse de dossier,
• accompagnement personnalisé.