La réalisation d’infrastructures routières, de zones d’activité, de zones d’urbanisation à vocation d’habitat, de projets éoliens sont quelques-unes des opérations entraînant généralement, pour les exploitants agricoles, des préjudices liés à la perte de foncier donc d’une partie de leurs moyens de production.

Il est possible, pour certaines opérations, de procéder à des compensations foncières ou à des opérations d’aménagement foncier destinées à compenser les préjudices subis.

Que l’opération se réalise sur le mode de l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation, dans tous les cas, l’ensemble des préjudices directs, matériels et certains subis par les propriétaires et les exploitants (en faire-valoir direct ou indirect) doivent intégralement être réparés.  Parmi les préjudices figurent, entre autres, la perte de revenu induite par la perte du foncier, la dépréciation du parcellaire, les allongements de parcours, le déséquilibre grave induit par un pourcentage très important de SAU (surface agricole utile) pour l’exploitant.

Plus ou moins importants selon la surface de l’emprise mais également selon la structure de l’exploitation ou la nature de ces productions, ces préjudices sont indemnisés le plus souvent dans le cadre d’un protocole.

Ces protocoles visent à préciser les conditions dans lesquelles sont élaborés les projets, à normaliser les procédures à suivre lors de la construction et de entretien des ouvrages ou des infrastructures en vue de limiter les contraintes créées. Ils ont également pour objet de définir les modalités d’indemnisation des servitudes et des dommages dus aux travaux et de faciliter les relations avec les particuliers.

Ces protocoles sont régulièrement actualisés mais également renégociés le cas échéant en fonction de l’avancée des techniques de réalisation des infrastructures, des évolutions de la réglementation ou des modifications institutionnelles.

A noter le cas particulier, dans le cadre du statut du fermage, du congé délivré par le bailleur au fermier au motif du changement de destination agricole du bien, lequel donne lieu, sauf exception à une indemnité d’éviction destinée à compenser le préjudice subi par le locataire. Dans la majorité des cas, cette indemnité est calculée en prenant pour base un de ces protocoles à savoir le protocole d’accord relatif à l’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières réalisées par toutes les collectivités et organismes soumis au contrôle du domaine.

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La Chambre d’Agriculture vous accompagne afin de vous donner les éléments d’informations et de réflexion quant à un projet d’infrastructure ayant un impact sur votre exploitation. La Chambre d’Agriculture est chargée de veiller à la bonne application au niveau départemental des protocoles. Elle est donc votre interlocuteur privilégié si votre exploitation est concernée par un projet éolien, électrique ou lié à une infrastructure routière ou de transport de gaz.