La réalisation et/ou l’entretien régulier d’ouvrages d’intérêt collectif (antennes relais, lignes électriques, lignes de transport de gaz, éolien, …) ont des incidences temporaires ou permanentes (servitudes) sur les parcellaires agricoles.

Lorsqu’elles sont sources de préjudices, ces incidences font en général l’objet d’indemnisations financières au profit des propriétaires et des exploitants des parcelles concernées.

Les protocoles d’indemnisation ont pour objet :

• de préciser les conditions dans lesquelles sont élaborés les projets et/ou ouvrages d’intérêt collectif,
• de normaliser les procédures à suivre lors de la construction et de l’entretien de ces projets et/ou ouvrages en vue de limiter les contraintes générées,
• de définir les modalités d’indemnisation des servitudes et des dommages dus aux travaux,
• de faciliter les relations avec les propriétaires et exploitants des parcelles concernées.

Les protocoles d’indemnisation sont régulièrement actualisés mais également renégociés le cas échéant en fonction de l’avancée des techniques de réalisation des infrastructures, des évolutions de la réglementation ou des modifications institutionnelles.

La Chambre d’Agriculture est chargée au niveau départemental, de veiller à la bonne application des protocoles d’indemnisation.

Elle est donc l’interlocuteur privilégié des propriétaires et exploitants de parcelles concernées par des projets et/ou ouvrages d’intérêt collectif.