A compter du 1er octobre 2010, avec la mise en place de la réforme des indices fermages définie par la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, l'indice départemental 2009 arrêté à 114,30 est remplacé par un indice national fixé à 100.
- L'indice des fermages 2011 est fixé à la valeur de 101,25
- La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 2,92%
CALCUL DU FERMAGE 2011 :
Fermage 2011 = Fermage 2010 x 1,0292
(hors taxes locatives) (variation d'Indice)
ou
Fermage 2011 = Fermage 2009 X 1,0125
(fermage base 100) (centième de l'indice 2011)
Pour les baux conclus à partir de 1995 en monnaie :
a ) Exemple : Loyer 2010 d’un montant de 83,05 € à l’hectare
Fermage de Novembre 2011 = 83,05 € x 1,0292 = 85,48 € à l’hectare
Pour les baux conclus avant 1995 en denrées :
b) Exemple BLE-FERMAGE :
Loyer annuel de 4 quintaux de blé à l'hectare
Dernier prix du blé-fermage en 2009 = base 100 = 21,69 € le ql
Rappel : soit Fermage de Novembre 2009 = 4 qx x 21,69 € = 86.76 €
Fermage de Novembre 2011 = 86,76 x 1.0125 = 87,84 € à l’hectare.
c) Exemple VIANDE-FERMAGE :
Loyer annuel de 30 Kgs à l'hectare
Dernier prix de la viande-fermage en 2009 = base 100 = 3,37 € le Kg
Rappel : soit Fermage de Novembre 2009 = 30 Kg x 3,37 € = 101,10 €
Fermage de Novembre 2011 = 101,10 x 1,0125 = 102,36 € à l’hectare.
Prix du quintal de blé fermage 2011 = 21,69 * 1,0125 = 21,96 €
Prix du kilo de viande fermage 2011 = 3,37 * 1,0125 = 3,41 €
Notez que cet indice 2011 :
- sera constaté par le Préfet du Département dans le prochain arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives pour 2011 dans l'Yonne,
- est applicable aux baux dont l'échéance se situe entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012
- ne s'applique pas aux baux viticoles.
La location de foncier agricole entre un propriétaire (le bailleur) et un fermier (le preneur) est régie par les dispositions générales du statut du fermage et du métayage, définies par les articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code rural.
Des arrêtés, pris en application du code rural, définissent les règles de fixation du montant du fermage en fonction, d’une part de la valeur agronomique et de la situation des terres et d’autre part en fonction de la valeur des bâtiments agricoles et des bâtiments d’habitation. Les loyers sont donc encadrés à l’intérieur de minima et de maxima.
Le montant de la location est réactualisé chaque année, en tenant compte de l’arrêté préfectoral constatant la variation de l’indice des fermages, pris après consultation de la commission consultative des baux ruraux.
Ces règles s’appliquent à l’ensemble des propriétaires de biens agricoles (terres, prairies naturelles ou artificielles, vignes et autres cultures pérennes, bâtiments d’exploitation et d’habitation attachés à l’exploitation) et à l’ensemble des personnes exerçant une activité agricole à titre professionnel.
Pour les exploitants, un bail leur permet d’exercer une activité agricole sur des biens dont ils ne sont pas propriétaires, dans le cadre d’une relation contractuelle régie par le statut du fermage.
Pour les propriétaires fonciers, un bail concourt à la préservation de leur patrimoine tout en leur conférant un revenu foncier et en les déchargeant pour partie des obligations d’entretien de leurs biens.
Le choix de la durée de ce bail, de son contenu et de ses modalités d’établissement doivent s’exercer dans le respect des dispositions impératives du statut du fermage mais également en fonction des choix de gestion patrimoniale du propriétaire (bail à long terme, ….) et des orientations de l’exploitant agricole (co-preneurs, mis à disposition d’une société agricole, …).
Hormis le respect impératif des dispositions du code rural relatives au statut du fermage, les baux doivent également respecter impérativement les arrêtés préfectoraux auxquels sont soumis les biens agricoles concernés.
Un bail à ferme ne peut être conclu que si le preneur a obtenu au préalable une autorisation d’exploiter, s’il est soumis au contrôle des structures.
La Chambre d’Agriculture accompagne les fermiers et les propriétaires en matière de droits et pratiques se rapportant au statut du fermage :
Marie-Christine BRET Tél : 03.86.94.22.13 mc.bret(a)yonne.chambagri.fr Anne GAILLARD Tél : 03.86.94.21.96 a.gaillard(a)yonne.chambagri.fr |
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