L'élaboration de documents d'urbanisme est un temps fort des décisions communales et intercommunales car ces documents, véritables outils stratégiques de planification du territoire, vont formaliser pour plusieurs années, les orientations prises par les décideurs de ces collectivités locales.
Plus de la moitié des communes de l'Yonne est aujourd'hui concernée par un document d'urbanisme approuvé ou en cours d'élaboration ou en projet. Les documents d'urbanisme les plus courants sont la Carte Communale et le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il est également possible, à l'échelle d'un territoire supracommunal, d'établir un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT).
Les exploitants agricoles, tout comme les autres catégories socio-professionnelles ainsi que l'ensemble des habitants présents sur le territoire de la commune ou de la collectivité qui élabore un document d'urbanisme, peuvent lors de certaines étapes de l'élaboration, faire part de leurs souhaits et propositions en matière d'aménagement du territoire.
Le document d'urbanisme peut avoir des répercussions importantes sur la pérennité d'une exploitation agricole et sur son développement puisqu'il va notamment définir les zones agricoles mais également les zones urbaines ou à urbaniser.
Pour les agriculteurs, le positionnement de ces zones à proximité de leur parcellaire et/ou de leurs installations techniques, mais également la définition des règles 'urbanisation à respecter à l'intérieur de chacune des zones, régiront d'une part les possibilités de construire sur l'exploitation et d'autre part, les obligations s'imposant aux tiers dans l'objectif de préserver l'activité agricole de la commune.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de décembre 2000 a posé en la matière des principes fondamentaux qui s'imposent aux élus lors de l'élaboration de leur document d'urbanisme : celui de « l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable » et celui d'« une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
En matière de PLU, la Chambre d’Agriculture participe à sa demande, aux réunions d’élaboration du PLU en qualité de personne publique associée. Conformément à l’article L. 112-3 du Code rural, le PLU ne peut être approuvé qu’après avis de la Chambre d’Agriculture et, le cas échéant, de l’INAO dans les zones A.O.C et du C.R.P.F lorsqu’il prévoit une réduction des espaces agricoles et forestiers.
En matière de Carte Communale, la Chambre d’Agriculture peut être consultée à la demande de la commune concernée, afin de mener une réflexion commune sur un avant projet. Elle conserve également la possibilité d’intervenir lors de la phase d’enquête publique, après élaboration du projet.
Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture accompagne à leur demande les agriculteurs en matière d’information sur les procédures d’élaboration, de révision ou de modification des documents d’urbanisme de la ou des communes concernée(s) par leur parcellaire d’exploitation et/ou leurs installations techniques.
Elle leur permet ainsi de mettre en avant les éléments déterminants à prendre en compte dans la phase de diagnostic préalable à la formalisation de ces documents d’urbanisme.
Dans le cadre de l’évolution des activités agricoles indispensables à l’économie et à l’attractivité des territoires, la Chambre d’Agriculture de l’Yonne, prend en compte l’environnement et recherche la valorisation des ressources naturelles et des richesses locales.
Marie-Christine BRET Tél : 03.86.94.22.13 mc.bret(a)yonne.chambagri.fr Elisabeth TROUSSARD Tél : 03.86.94.22.06 e.troussard(a)yonne.chambagri.fr |