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Aspects juridiques du foncier

De par ses missions inscrites dans le Code Rural, la Chambre d’Agriculture est régulièrement consultée par les services de l’Etat pour toutes les questions liés à l’exploitation du foncier à des fins agricoles.

Elle siège au sein de différentes Commissions telles la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, la Commission Consultative des Baux Ruraux ou encore la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.

 

L'accompagnement Chambre d'Agriculture

Outre son rôle consultatif auprès des services de l’Etat, la Chambre d’Agriculture s’est donné pour missions d’informer et de conseiller à leur demande les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers souhaitant obtenir des réponses aux questions qu’ils se posent concernant la gestion de leur foncier.

Ces informations et accompagnements peuvent porter sur différentes thématiques :

  • choix de la forme juridique la mieux adaptée : quel mode d’exploitation, de gestion,  en totale adéquation avec sa situation et ses attentes ?
  • conclusion d’un bail à ferme : quels droits et obligations du propriétaire et du locataire ?
  • statut du fermage : quelles orientations, quelles formalités au regard du bail à ferme existant, à l’occasion d’un changement de situation ou d’un litige ?
  • anticiper sa succession/transmission que devient le foncier agricole lors du départ à la retraite pour l'exploitant propriétaire et pour le fermier ?
  • salaire différé : qui peut en bénéficier, comment, quand, quel montant, comment le faire-valoir ?
  • décomptes de droits : quel montant de fermage, de taxes foncières, d’indemnité d'éviction, d’indemnité au fermier sortant, … ?

En tant qu’Etablissement Public, la Chambre d’Agriculture de l’Yonne est à l’écoute des agriculteurs et de ses ressortissants. Elle tient compte de leur autonomie à conduire des stratégies d’action. Pour la Chambre d’Agriculture de l’Yonne  le développement des compétences et le conseil à la prise de décision sont garants de la réussite des projets.
Elle est partenaire des entreprises dans la nécessaire amélioration de leurs performances techniques et économiques.

Contacts

Marie-Christine BRET

Tél : 03 86 94 22 13

mc.bret(a)yonne.chambagri.fr

  Anne GAILLARD

Tél : 03 86 94 21 96

a.gaillard(a)yonne.chambagri.fr

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