Les premiers textes en matière de limitation administrative de l’agrandissement des exploitations agricoles datent de 1949.

Ce n’est cependant qu’en 1962 que sont apparues les dispositions législatives les plus marquantes avec notamment le « contrôle des cumuls ».

Les textes les plus récents sont relatifs à la Loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ou à  la dernière Loi d’Orientation Agricole de 2006. Ils ont très largement assoupli les dispositions antérieures applicables en matière de contrôle des structures.

Selon l’article L. 331-1 du Code Rural :

« Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol …, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.

En outre, il vise :

• soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ;
• soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ;
• soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient ».

Au regard du Projet Agricole Départemental (P.A.D) de l’Yonne, l’objectif est de maintenir un maximum d’exploitations agricoles de type familial :

• par l’installation de nouveaux agriculteurs,
• par l’agrandissement de petites structures dont la superficie est inférieure à l’Unité de Référence (UR) et qui sans évolution, ne pourraient rester viables,
• en permettant l’accès au foncier pour les exploitants totalement ou partiellement évincés.

Dans ce cadre, les opérations suivantes sont soumises à autorisation préalable :

• les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole, lorsque la surface totale mise en valeur après projet excède le seuil fixé par le Schéma Directeur Départemental des Structures, soit 105 hectares en polyculture élevage (1.5 fois l’UR fixée dans l’Yonne à 70 hectares),
• quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède 60 hectares (en polyculture élevage), ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil,
• quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé,
• quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint 60 ans.
• quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres ayant la qualité d’exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dispose de revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du SMIC,
• les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à 10 kilomètres.

Il s’agit en pratique pour le demandeur lors de ces opérations contrôlées, de solliciter une autorisation préfectorale délivrée après avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) section « structures ».

La décision administrative prise à l’issue de la procédure ne remet pas en cause le droit du propriétaire, lequel doit être informé du dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter les parcelles dont il est propriétaire.