La loi Madelin du 11 février 1994 a instauré le principe du dépôt d’un dossier unique pour toute déclaration de création, de modification ou de cessation d’une entreprise. Un décret du 16 juillet 1996 instaure à cette fin des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). C’est dans ce contexte que le CFE de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne a été institué en 1998.
Qui est concerné :
Toute personne physique et morale qui exerce à titre principal une activité agricole dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence d'un autre C.F.E. (de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie).
Ainsi, une exploitation agricole individuelle ou en société, doit souscrire une déclaration sur un formulaire unique pour tout événement de création, de modification ou de cessation de son activité.
Le dispositif en vigueur :
Le CFE de la Chambre d’Agriculture, guichet unique, transmet la déclaration auprès de diverses administrations et organismes (INSEE, MSA, Impôts, Greffe du Tribunal de Commerce). Dans les 24 heures du dépôt du dossier, le traitement de la déclaration reçue par le CFE comprend les étapes suivantes :
La Chambre d’Agriculture prend à sa charge les coûts liés à
Le C.F.E. est ouvert du :
LUNDI au VENDREDI
de 8 H 00 à 11 H 30
sur RENDEZ-VOUS
à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'YONNE
14 Bis rue Guynemer
BP 50289
89005 AUXERRE CEDEX.
La Chambre d’Agriculture propose également une prestation individuelle d’accompagnement consistant à remplir les déclarations et permettant ainsi de sécuriser l’accomplissement des formalités déclaratives : c’est « l’assistance à formalités ». Rendez-vous (impératif) et obtention des formulaires nécessaires au 03.86.94.21.96 ou par fax au 03.86.94.22.23.
En tant qu’Etablissement Public, la Chambre d’Agriculture de l’Yonne est à l’écoute des agriculteurs et de ses ressortissants. Elle tient compte de leur autonomie à conduire des stratégies d’action.
Entreprise Individuelle
Création d'activité agricole pour Entreprise Individuelle (P0)
Modification pour Entreprise Individuelle (P2)
Cessation totale d'activité agricole (P4)
Personne Morale (société)
Création d'activité agricole pour Personne Morale (M0) et volet social
Modifications et cessation d'activité pour Personne Morale (M2)
Clôture de liquidation pour Personne Morale, cessation totale (M4)
Exploitation en commun
et volet social
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