Le décret du 7 Février 1996 a instauré un programme d'actions contre les risques sanitaires liés aux expositions à l'amiante.

Les règles de gestion des flocages et de repérage d'autres matériaux contenant de l'amiante, dont notamment les plaques en amiante-ciment, ont été renforcée par décret du 13 Septembre 2001.

Depuis le 1^er Janvier 2006, la gestion du risque amiante impose notamment aux propriétaires de bâtiments agricoles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er Juillet 1997 de constituer et de tenir à jour un Dossier technique Amiante (DTA).

Les bâtiments agricoles avec permis de construire délivré après le 1^er Juillet 1997 sont censés ne plus renfermer d'amiante.

Le DTA à vocation à informer les occupants et toute personne devant intervenir dans les locaux.

Il comporte :

• le résultat du diagnostic « 3 matériaux »(flocages ;calorifugeages ;faux plafonds) et les suites données ou à donner.
• le résultat du repérage étendu à tous les matériaux contenant de l'amiante.
• les consignes générales de sécurité.

Ce DTA prend toute son importance dès lors qu'il y a vente du bâtiment ou si l'exploitant emploie des salariés.

Il est également nécessaire en cas de démolition ou de sinistre et avant tous travaux sur des bâtiments existants.

Néanmoins, le défaut de DTA est passible d'une amende et engage la responsabilité civile et pénale du propriétaire.

Ce dossier technique amiante ne peut être réalisé que par une personne possédant une certification de compétences requises et validées ainsi qu'une attestation d'assurance spécifique pour cette mission.