Circulaire mise en oeuvre et contrôle conditionnalité 2011
La conditionnalité soumet le versement des aides communautaires des 1er et 2ème piliers au respect d'exigences de base en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale.
"BCAE" : 2 évolutions importantes sur lesquelles il convient d'être vigilant :
- le maintien global des surfaces en herbe au niveau de l'exploitation
La nouvelle norme BCAE "gestion des surfaces en herbe" prévoit l'exigence du maintien global des surfaces en herbe au niveau de l'exploitation : prairies temporaires (PT) et prairies permanentes (PP et PT5).
Référence herbe : D'après la déclaration PAC 2010, les exploitations sont dotées :
- d'une référence herbe "prairies temporaires" (PT de moins de 5 ans),
- d’une référence herbe "prairies permanentes" (PP et PT de plus de 5 ans).
Les exigences contrôlées sur l'exploitation :
1. La Productivité minimale des prairies : 0.2 UGB/ha ou rendement minimal de 0.6 tonne de foin/ha
2. le maintien de 50 % de la surface de référence en prairie temporaire
et
3. le maintien de 100 % de la surface de référence en prairies permanentes et prairies temporaires de + de 5 ans.
Précisions : il est possible de retourner les PT+ 5 et les PP sous réserve de réimplanter une surface équivalente dans l'exploitation ± 5 % de la surface de référence.
Si modifications de votre parcellaire, il est indispensable d'informer la DDT avec le formulaire correspondant.
Formulaire n°1 : Transfert de référence dans le cadre d'un transfert foncier
Formulaire n°2 : Déclaration de perte définitive de prairies
Formulaire n°3 : Déclaration de perte temporaire de prairies
Des dérogations peuvent être accordées pour les cas suivants :
- nouveaux installés après le 16 mai 2008 si le projet d'installation justifie un retournement de prairie,
- exploitations laitières ayant déposé une demande d'Aide à la Cessation d’Activité Laitière (ACAL) éligible pour les campagnes 2008/2009 - 2009/2010 et 2010/2011,
- exploitations placées en redressement judiciaire dont le plan de redressement a fait l'objet d'une décision du tribunal postérieure au 16 mai 2008,
- exploitations bénéficiant d'un audit ou d'un suivi dans le cadre de la procédure "agriculteur en difficulté" (hors DACS AGRI), si la demande d'entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008.
Maintien des Particularités topographiques : SET (surface équivalente topographique)
En 2011, tous les exploitants agricoles demandeurs d'aides disposant d'une SAU supérieure ou égale à 15 ha doivent consacrer 3 % de la SAU en SET.
Exemple de SET (liste non exhaustive) :
- 1 ha de bandes tampons (BT) le long des cours d'eau équivaut à 2 ha de SET,
- 100 mètres de lisière de bois sont équivalents à 1 ha de SET,
- 100 mètres linéaires de haie sont équivalents à 1 ha de SET.
Révision des grilles d'anomalies : ajout et renforcement de certaines sanctions dans les grilles d'anomalies
Domaine "BCAE" : progressivité de la sanction par les bandes tampons :
- largeur insuffisante de la BT : 1%,
- absence de BT sur une partie du cours d'eau : 3%,
- absence de BT sur toute la longueur du cours d'eau : intentionnel (20 %).
Domaine "Environnement" : Davantage de pénalités dans les cas d'anomalies les plus graves
Les pénalités passent de 3 à 5 % des aides de l'année dans les cas suivants :
- non respect de la mesure "Conservation des oiseaux et habitats" (erreur avérée par un procès verbal),
- pollution avérée des eaux souterraines,
- dépassement du plafond de 170 unités d'azote organique total /ha de surface épandable en zone vulnérable.
Domaine "Santé Productions animales"
Paquet hygiène : deux nouveaux points seront contrôlés
- utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, citernes…),
- protection des locaux destinés à l'entreposage du lait, contre les nuisibles.
Par ailleurs, la grille de pénalités relative au marquage des œufs est reformulée sur certains points.
Le paiement des aides PAC est soumis, depuis 2005, aux respect des exigences de la conditionnalité regroupées en 5 domaines de contrôle :
La conditionnalité s’appuie sur des points spécifiques de réglementations existantes qui s’appliquent plus largement.
Exigence : en 2011, tous les cours d'eau, définis par arrêté préfectoral (visualiser la carte) présents sur l’exploitation, devront être bordés d'une bande enherbée ou boisée de 5 mètres de large.
Les 5 mètres se calculent à partir du bord du cours d'eau. Ils prennent en compte le cas échéant la largeur des chemins, des digues et des haies ou bosquets longeant le cours d'eau.
Nature des Bandes Tampons :
- Couvert herbacé, arbustif ou arboré (à l'exception des friches et miscanthus) suffisamment couvrant et permanent.
- Le couvert peut être implanté ou spontané.
- Le mélange d'espèces est conseillé mais non obligatoire, à l'exception des légumineuses qui ne sont autorisées qu'en mélange avec des graminées.
En cas d'implantation du couvert :
- les légumineuses «pures» et les espèces invasives sont interdites.
- les taillis à courte rotation sont autorisés, à l'exception du miscanthus et robinier (faux accacia)
Pour les couverts implantés :
- les cultures pérennes devront être complétement enherbées sur 5 mètres de large
- les légumineuses pures seront conservées et devront évoluer vers un couvert diversifié
- les couverts comportant une espèce invasive seront maintenus (sauf miscanthus qui devra être détruit) mais un entretien approprié devra limiter la diffusion des espèces et favoriser la diversité botanique.
Entretien des Bandes Tampons :
- présence toute l'année d'un couvert,
- interdiction d'utiliser des fertilisants et des produits phytosanitaires,
- interdiction de labour (possibilité de travail superficiel du sol),
- autorisation de pâturage sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau,
- autorisation de broyage et fauchage sauf du 6 juin au 15 juillet.
Les exploitations dont la SAU est inférieure à 15 ha ne sont pas concernées par cette mesure.
Cette nouvelle mesure exige le maintien ou la mise en place progressive d'un minimum de particularités du paysage et de biodiversité dans l'exploitation.
Tous les exploitants doivent identifier une surface minimum en «particularités topographiques» = surface équivalente topographique SET.
A chaque type d’éléments topographiques est attribué une équivalence « surface équivalente topographique » SET.
(1) : bandes tampons en bord de cours d'eau, bandes pérennes enherbées hors bordure de cours d'eau
(2) : à comptabiliser pour moitié si haie mitoyenne d'une autre exploitation
Exemple : Pour une exploitation de 160 ha SAU, il suffit de 160 m linéaires de haie ou de lisière de bois ou 0.8 ha de bandes tampons
Obligation : toutes les exploitations disposant de surface en herbe (PP, PT5, PT*) en 2009 (année de référence) sont concernées par cette BCAE.
Exigences contrôlées
- Productivité minimale des surfaces : respecter un chargement minimal de 0.2 UGB/ha (selon le calcul PHAE*) ou d'un rendement minimum en cas de commercialisation des fourrages (défini par arrêté préfectoral)
- Maintien des parcelles en herbe au niveau de chaque exploitation
Dérogations :
Ne sont pas soumis aux exigences de maintien des surfaces en herbe :
- JA installés depuis le 16 mai 2008, si le projet d'installation justifie un retournement de prairies.
- Exploitations laitières ayant déposé une demande d'ACAL* éligible pour la campagne 2008/2009 ou la campagne 2009/2010.
- Exploitations agricoles en redressement judiciaire dont le plan de redressement fait l'objet d'une décision du tribunal postérieure au 16 mai 2008.
- Exploitations faisant l'objet d'un audit ou suivi dans le cadre de la procédure « agriculteurs en difficulté » (demande d'entrée dans la procédure déposée après le 16 mai 2008).
Maintien des prairies au niveau national : En cas de diminution du ratio national d'au moins 10 %, des mesures seront prises pour réimplantation des PP et PT5 qui auraient été retournées au cours des 2 années précédentes.
Edith FOUCHER Tél : 03 86 94 22 08 e.foucher(a)yonne.chambagri.fr Déborah COLARD Tél : 03 86 94 22 19 |
En tant qu’Etablissement Public, la Chambre d’Agriculture de l’Yonne est à l’écoute des agriculteurs et de ses ressortissants. Elle tient compte de leur autonomie à conduire des stratégies d’action.
Elle est partenaire des entreprises dans la nécessaire amélioration de leurs performances techniques et économiques.
RSS