Notice explicative de la notification des DPU 2010
Hormis le cas spécifique des attributions de DPU par la réserve, l'obtention de DPU se réalise obligatoirement dans le cadre de transferts contractuels conclus entre agriculteurs. Ces transferts s'opèrent le plus souvent à l'occasion des événements fonciers intervenants sur les exploitations agricoles.
Le transfert des droits sont géographiquement circonscrits au département où les droits ont été initialement localisés.
Comme les années précédentes, les DPU se transfèrent entre exploitants agricoles en utilisant des formulaires spécifiques (11 modèles différents selon la nature du transfert) :
* Pour les cessions définitives de droits à paiement unique
Clause 1 - en accompagnement d’une cession définitive de foncier
Cette clause est à utiliser dans le cas d’un transfert de DPU entre un exploitant propriétaire et l’acheteur.
Clause 2 - sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier
Cette clause est utilisée pour céder des DPU sans terre.
Cette clause est utilisée pour céder des DPU, lorsque le cédant n’est pas le propriétaire des terres (ancien fermier par exemple).
* Bail de droits à paiement unique
Clause 4 - en accompagnement d’un bail de foncier
Ce modèle est à utiliser dans le cas d’un propriétaire exploitant louant ses terres et les DPU à un fermier.
Cette clause permet à un propriétaire exploitant mettant ses terres à disposition de la SAFER, qui elle-même loue les terres à un autre exploitant, de lui louer les DPU correspondants.
* Convention de mise à disposition de droits à paiement unique
Clause 5 - en accompagnement d’une mise à disposition de foncier
Cette clause permet à un associé exploitant disposant de DPU de les mettre à disposition de la société dans laquelle il est exploitant et apporte des terres.
* Les clauses 1,2,3,4,5 et 10 doivent être accompagnées des deux annexes suivantes :
- Liste des DPU normaux et hors surface transférés
- Liste des DPU spéciaux transférés
* Formulaires de demande de prise en compte
Clause 6 - d’un changement de statut ou de dénomination juridique d’une exploitation
Cette clause est utilisée dans le cas de transformation d’une exploitation individuelle en société, d’une société à une exploitation individuelle ou d’un changement de dénomination juridique d’une société (à périmètre constant, avec continuité du contrôle de l’exploitation).
Attention ! les cas de transfert d’exploitation entre époux doivent être traités par les clauses 1 ou 2 et non pas par un changement de forme juridique.
Clause 7 - d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de DPU
Ce document permet de mettre fin aux baux ou aux mises à disposition de DPU qui ont été pris en compte lors de la précédente campagne.
Clause 8 - d’un héritage d’exploitation
Ce formulaire permet de transférer les DPU suite à un héritage de tout ou partie d’une exploitation.
Clause 9 - d’une donation d’exploitation
Ce formulaire permet de transférer les DPU suite à une donation de tout ou partie d’une exploitation : reprise des terres en propriété ou nue-propriété et/ou continuation du bail.
* Les clauses 8 et 9 (héritage, donation) doivent être accompagnées des deux annexes suivantes : Répartition des DPU normaux et hors surface suite à un héritage ou une donation ; Répartition des DPU spéciaux suite à un héritage ou une donation
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