Demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

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Dégâts de grand gibier sur les cultures

Découvrez les nouveautés réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2014

  • Une prévention renforcée
  • Une évolution de la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts
  • Le calcul d'indemnisation
  • La procédure d'indemnisation

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Agir pour les busards, princes des blés

Afin d'étendre la portée du travail de protection des busards, la LPO Yonne et la Chambre d'agriculture de l'Yonne ont récemment édité une plaquette destinée à présenter en détail la problématique et les actions de protection concrètes : désormais les acteurs agricoles disposeront d'un outil permettant de contribuer pleinement à la sauvegarde de ces espèces.

 

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Documents types

Les usages locaux

Protocole d'indemnisation

Arrêtés

Dans chaque département sont fixées par arrêté préfectoral, les normes minimales et maximales qui servent de base au calcul des loyers des terres, vignes, bâtiments et maison d’habitation dans le cadre du statut du fermage.

Fermage

A compter du 1er octobre 2010, avec la mise en place de la réforme des indices fermages définie par la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, l'indice départemental 2009 arrêté à 114,30 est remplacé par un indice national fixé à 100.

Urbanisme

Représentation/Politique de préservation du foncier

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Les documents d'Urbanisme

Le diagnostic de territoire

L'atlas des paysages

Construction en zone agricole

Barêmes

- Droits de succession et donation

- Indemnisation des dégâts de gibiers

- Perte de récolte

- Valeur vénale des terres

- Indemnisation des exploitants évincés lors d'acquisitions immobilières

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