Fermeture exceptionnelle du CFE du 28 juillet au 21 août 2017 inclus

Exceptionnellement, le Centre de Formalités des Entreprises sera fermé du Vendredi 28 juillet inclus au Lundi 21 août inclus.

S’agissant des personnes morales, nous vous invitons à déposer vos dossiers en procédure article 3 auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce qui nous retransmettrons les dossiers ainsi que les pièces à destination des autres organismes destinataires obligatoires (MSA, IMPOTS, INSEE, EDE et DOUANES). Vous pouvez retrouver tous les formulaires sur notre site internet ou sur le site www.service-public.fr

 

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser par avance pour les désagréments que cela pourra vous occasionner.

Le Centre de Formalités des Entreprises

CFE Information

La loi Madelin du 11 février 1994 a instauré le principe du dépôt d’un dossier unique pour toute déclaration de création, de modification ou de cessation d’une entreprise. Un décret du 16 juillet 1996 instaure à cette fin des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). C’est dans ce contexte que le CFE de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne a été institué en 1998.

Qui est concerné :

Toute personne physique et morale qui exerce à titre principal une activité agricole dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence d'un autre C.F.E. (de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie).

Ainsi, une exploitation agricole individuelle ou en société, doit souscrire une déclaration sur un formulaire unique pour tout événement de création, de modification ou de cessation de son activité.

Le dispositif en vigueur :

Le CFE de la Chambre d’Agriculture, guichet unique, transmet la déclaration auprès de diverses administrations et organismes (INSEE, MSA, Impôts, Greffe du Tribunal de Commerce). Dans les 24 heures du dépôt du dossier, le traitement de la déclaration reçue par le CFE comprend les étapes suivantes :

  • vérification du dossier
  • traitement du dossier
  • remise d’un récépissé de dépôt de déclaration
  • envoi des déclarations auprès des organismes destinataires (INSEE, MSA, impôts, Greffe du Tribunal de Commerce)
L'accompagnement Chambre d'agriculture

La Chambre d’agriculture prend à sa charge les coûts liés à

  • la réception des déclarations dûment remplies,
  • le traitement des formalités,
  • la transmission aux organismes destinataires dans les délais légaux.

Le C.F.E. est ouvert du :

LUNDI au VENDREDI

de 8 H 00 à 11 H 30

sur RENDEZ-VOUS

à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'YONNE

14 Bis rue Guynemer

BP 50289

89005 AUXERRE CEDEX.

La Chambre d’agriculture propose également une prestation individuelle d’accompagnement consistant à remplir les déclarations et permettant ainsi de sécuriser l’accomplissement des formalités déclaratives : c’est « l’assistance à formalités ». Rendez-vous (impératif) et obtention des formulaires nécessaires au 03.86.94.21.96 ou par fax au 03.86.94.22.23.

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