NOUVEAUTÉ

PERSONNES MORALES : Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

Ce registre s'inscrit dans le cadre du renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015) et impose aux États membres d'identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales à travers un document spécifique déposé au greffe du TC pour être ensuite annexé au RCS (art. R. 561-55 code monétaire et financier).

Les bénéficiaires effectifs sont définis à l'article L561-2-2 code monétaire et financier comme :
Toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.


Entrée en vigueur du texte le 1er août 2017.


L’article L.561-46 du Code monétaire et financier précise que les sociétés et entités juridiques concernées par le Registre des bénéficiaires effectifs sont celles mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l’article L.123-1 du code de commerce :
•    des sociétés (civiles et commerciales) et groupements d’intérêt économique (GIE)  ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du Code civil ou à l’article L. 251-4
•    des sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;
•    des autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.
Ce registre impose d’identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales à travers un document (avec intercalaire si besoin) spécifique déposé (par l’entité qui requière son immatriculation au RCS) au greffe du Tribunal de Commerce, document ensuite annexé au RCS.

Ce document doit être déposé lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de création d’entreprise.

L’entité juridique est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de 30 jours à compter de tout fait et acte rendant nécessaire, la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnées dans le document initial.

Le document doit être daté et signé en original par le représentant légal de la société.


Concernant les règlements associés, voici le tableau des tarifs, conformément à l’arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce.

Sanctions en cas de non-dépôt du document :
•    Procédure d’injonction Art.L561-48 CMI – Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46. Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.
•    Sanction pénale Art.L561-49 CMI – Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

CFE Information

La loi Madelin du 11 février 1994 a instauré le principe du dépôt d’un dossier unique pour toute déclaration de création, de modification ou de cessation d’une entreprise. Un décret du 16 juillet 1996 instaure à cette fin des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). C’est dans ce contexte que le CFE de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne a été institué en 1998.

Qui est concerné :

Toute personne physique et morale qui exerce à titre principal une activité agricole dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence d'un autre C.F.E. (de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie).

Ainsi, une exploitation agricole individuelle ou en société, doit souscrire une déclaration sur un formulaire unique pour tout événement de création, de modification ou de cessation de son activité.

Le dispositif en vigueur :

Le CFE de la Chambre d’Agriculture, guichet unique, transmet la déclaration auprès de diverses administrations et organismes (INSEE, MSA, Impôts, Greffe du Tribunal de Commerce). Dans les 24 heures du dépôt du dossier, le traitement de la déclaration reçue par le CFE comprend les étapes suivantes :

  • vérification du dossier
  • traitement du dossier
  • remise d’un récépissé de dépôt de déclaration
  • envoi des déclarations auprès des organismes destinataires (INSEE, MSA, impôts, Greffe du Tribunal de Commerce)
L'accompagnement Chambre d'agriculture

La Chambre d’agriculture prend à sa charge les coûts liés à

  • la réception des déclarations dûment remplies,
  • le traitement des formalités,
  • la transmission aux organismes destinataires dans les délais légaux.

Le C.F.E. est ouvert du :

LUNDI au VENDREDI

de 8 H 00 à 11 H 30

sur RENDEZ-VOUS

à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'YONNE

14 Bis rue Guynemer

BP 50289

89005 AUXERRE CEDEX.

La Chambre d’agriculture propose également une prestation individuelle d’accompagnement consistant à remplir les déclarations et permettant ainsi de sécuriser l’accomplissement des formalités déclaratives : c’est « l’assistance à formalités ». Rendez-vous (impératif) et obtention des formulaires nécessaires au 03.86.94.21.96 ou par fax au 03.86.94.22.23.

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