Le 11/07/2017 08:56 Il y a : 76 jour(s)

Flash info PAC : SIE 2018

Attention les règles changent !

Le parlement européen a adopté le 14 juin dernier le règlement délégué de la commission concernant les modifications relatives au paiement vert.
 Les nouvelles règles qui en découlent seront obligatoires pour 2018. Elles concernent essentiellement les SIE (Surface d’Intérêt Ecologique) et notamment l’absence d’utilisation de produits phytosanitaires sur ces surfaces :

Les principales nouveautés en matière de SIE :

  •  Bandes d’ha le long des forêts sans production, largeur étendue à 20 m.
  •  Bandes d’ha admissibles le long des forêts avec production, il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires sur ces bandes.
  •  Les bandes tampons et les bordures de champ sont comptabilisées dans la même catégorie de SIE avec une largeur comprise entre 1 m et 20 m et un ratio de 100 mètres linéaires = 0.09 ha SIE. La fauche et le pâturage sont autorisés pour autant que l’on puisse distinguer la bande des terres agricoles adjacentes.
  •  La période de jachère ne peut pas être inférieure à 6 mois et il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires sur ces parcelles.
  •  Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, éligibilité des sous semis de cultures de légumineuses dans la culture principale. La date du 1er octobre pour le semis est supprimée mais la dérobée doit rester en place minimum 8 semaines (chaque État membre peut, s’il le souhaite augmenter cette période). Ainsi, les intercultures courtes implantées pour 1 mois dans des repousses de colza ou de céréales ne seront plus comptabilisées. Il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires sur ces parcelles.
  •  Surfaces portant des plantes fixant l’azote : Éligibilité des mélanges de légumineuses prédominantes avec d’autres cultures non légumineuses. Il est interdit d’utiliser les produits phytosanitaires sur ces cultures.
  •  Les haies et les arbres alignés feront partie du même type SIE avec coefficient de 10 m2 et une largeur maximale harmonisée à 10 m.
  •  Les mares : Surface d’une mare prise en compte étendue à 0.3 ha max.
  •  Les fossés : largeur minimale de 6 m supprimée et le coefficient est relevé à 10 m2 (100 ml = 0.1 ha SIE).

Le passage à 7 % de SIE, un temps envisagé pour 2018, n’est pas confirmé. Le taux de SIE obligatoire demeurera donc à 5 % de la surface arable.
Toutes ces mesures devront être rapidement précisées et confirmées par la France.

Contact : Sandra MARTINET
Conseillère spécialisée
Tél : 03 86 94 28 42
Port : 06 30 62 99 58
s.martinet@yonne.chambagri.fr


Fichiers à télécharger :
Flash_info_pac.pdf - 2.0 Mo
Contacts | Mentions légales |  Contacts |  Plan du site    |  RSS